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Conditions générales de participation au jeu-concours et informations sur la protection des données

Conditions générales de participation aux jeux-concours et informations relatives à la protection des données

  1. Dispositions générales. La participation au jeu-concours est volontaire, gratuite et possible exclusivement selon les conditions énoncées ici. En participant, le participant accepte expressément les présentes conditions de participation. Toutes les désignations de personnes utilisées dans les présentes conditions de participation s'appliquent de la même manière aux personnes de tout genre.

  2. Organisateur. L'organisateur des jeux-concours est, sauf indication contraire expresse dans l'annonce du jeu-concours concerné, IQ brand, design & production GmbH, Dorfstraße 11, 6262 Schlitters, Autriche, numéro d'immatriculation FN 228034 w (ci-après « gloryfy unbreakable »).

    Dans la mesure où un jeu-concours est organisé ou promu sur une plateforme de médias sociaux, il n'existe aucun lien entre ce jeu-concours et la plateforme concernée, qui ne le sponsorise, ne le soutient ni ne l'organise, sauf indication contraire dans l'annonce du jeu-concours concerné.

  3. Partenaire publicitaire. Le jeu-concours peut être publié par des tiers, par exemple des influenceurs ou des marques (ci-après « partenaire gloryfy »). Le partenaire gloryfy n'est pas lui-même l'organisateur du jeu-concours, sauf indication contraire dans l'annonce du jeu-concours concerné

  4. Aucun droit. 

    Il n'existe aucun droit à participer ni à être sélectionné comme gagnant. Les droits du gagnant régulièrement désigné sur le lot annoncé n'en sont pas affectés.

    gloryfy unbreakable se réserve le droit d'interrompre prématurément, de suspendre ou de mettre fin à un jeu-concours pour un motif important, notamment lorsque son déroulement conforme ne peut plus être garanti pour des raisons techniques, juridiques ou autres raisons objectives.

    Les modifications ou compléments apportés aux conditions de participation ne s'appliquent en principe qu'aux personnes qui n'ont pas encore participé au jeu-concours concerné au moment de la modification, sauf si des raisons impératives d'ordre juridique ou technique exigent une autre procédure.

  5. Droit de participation. Sont autorisées à participer les personnes physiques majeures domiciliées dans les pays mentionnés dans l'annonce du jeu-concours concerné. Les autres conditions de participation, notamment le fait que la participation soit ou non subordonnée à l'achat d'un produit ou d'un service, découlent de l'annonce du jeu-concours concerné.

  6. Restrictions de participation. Ne sont pas autorisées à participer au jeu-concours les personnes impliquées dans sa conception et sa mise en œuvre ainsi que les employés de gloryfy unbreakable ainsi que les membres de leur famille.

  7. Exclusion de la participation. L'organisateur se réserve le droit d'exclure de la participation, à sa seule discrétion, les personnes pour lesquelles il existe des motifs légitimes, par exemple (a) en cas de manipulations liées à l'accès au jeu-concours ou à son déroulement, (b) en cas de violation des présentes conditions de participation, (c) en cas de comportement déloyal ou (d) en cas d'informations fausses ou trompeuses en lien avec la participation au jeu-concours.

  8. Conditions de participation. Les conditions concrètes de participation résultent de l'annonce du jeu-concours concerné. Il peut notamment s'agir de participer via un formulaire en ligne, de publier un commentaire, de répondre à une question ou d'effectuer d'autres actions expressément indiquées.

 

  1. Le début et la fin de chaque jeu-concours sont indiqués dans l'annonce du jeu-concours concerné.


  2. La nature, le nombre et l'étendue des gains résultent de l'annonce du jeu-concours concerné.

 

  1. Désignation du gagnant. Le mode de désignation des gagnants est annoncé pour chaque jeu-concours. Sauf indication contraire, les gagnants sont désignés après la fin de la période de participation par tirage au sort, hors de la présence du public.

  2. Remise des gains. 

    Les gagnants sont informés par le moyen de communication indiqué dans l'annonce du jeu-concours concerné, notamment par e-mail ou par message direct via la plateforme de réseau social concernée.

    Le gagnant doit répondre dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception de la notification de gain et communiquer les données nécessaires à la remise du gain. En l'absence de réponse dans ce délai, le gain peut être annulé et un gagnant de remplacement peut être désigné selon la même procédure.

    Tout paiement en espèces ou transfert du gain est exclu, sauf indication contraire dans l'annonce du jeu-concours concerné. Les modalités concrètes de remise ou d'envoi du gain résultent de l'annonce du jeu-concours concerné.



  3. Lot matériel. Les lots matériels sont remis ou envoyés de la manière décrite dans l'annonce du jeu-concours concerné. Pour les bons d'achat, les conditions d'utilisation communiquées lors du jeu-concours concerné s'appliquent.

  4. Le responsable du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des jeux-concours est IQ brand, design & production GmbH, Dorfstraße 11, 6262 Schlitters, Autriche.

    Les données à caractère personnel des participants sont traitées exclusivement dans la mesure nécessaire à l’organisation et au déroulement du jeu-concours concerné. Il peut notamment s’agir du nom, du nom d’utilisateur sur les plateformes de médias sociaux, de l’adresse e-mail ainsi que, en cas de gain, des coordonnées et données d’adresse nécessaires à la remise ou à l’envoi du gain.

    Le traitement des données nécessaires à l’organisation du jeu-concours repose en principe sur l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD.

    Les données sont notamment utilisées pour vérifier le droit de participation, déterminer les gagnants, prendre contact avec eux ainsi que remettre ou envoyer les gains.

    Dans la mesure où des prestataires de services ou des partenaires de coopération sont sollicités pour l’organisation ou le déroulement du jeu-concours, ils ne reçoivent des données à caractère personnel que dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches respectives.

    Les données ne sont en principe conservées que pendant la durée nécessaire à l’organisation et au déroulement du jeu-concours. Elles peuvent en outre être conservées dans la mesure où des obligations légales de conservation existent ou si cela est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice.

    Dans le cadre des conditions légales applicables, les participants disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de leurs données à caractère personnel ainsi que, le cas échéant, d’un droit à la portabilité des données et d’opposition. Ils disposent en outre du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente en matière de protection des données, notamment auprès de l’Autorité autrichienne de protection des données.

    Lorsqu’un jeu-concours est organisé via une plateforme de médias sociaux, des données à caractère personnel peuvent également être traitées par l’exploitant de la plateforme concernée. Ce traitement est régi par la politique de confidentialité de l’exploitant de la plateforme concernée.

    Les données collectées dans le cadre d’un jeu-concours ne sont utilisées à des fins d’envoi de newsletters ou d’autres communications publicitaires que si une base juridique distincte, notamment un consentement correspondant, existe à cet effet.

    De plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel figurent dans la politique de confidentialité de gloryfy unbreakable.



  5. Responsabilité des participants.Le participant garantit que sa participation au jeu-concours ne porte atteinte à aucun droit de tiers. gloryfy unbreakable n'a aucune influence sur les actions des participants et n'en assume aucune responsabilité.

  6. Exclusion de responsabilité.En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, la responsabilité de gloryfy unbreakable conformément aux dispositions légales. En cas de négligence simple, la responsabilité de gloryfy unbreakable uniquement conformément aux dispositions légales 
  • pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, et 
  • pour les dommages résultant de la violation non négligeable d'une obligation contractuelle essentielle (c'est-à-dire une obligation dont l'exécution permet avant tout la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle le participant se fie et peut régulièrement se fier) ; dans ce cas, la responsabilité de gloryfy unbreakable est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typiquement survenu. 

Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de dol ou de prise en charge d'une garantie. La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée. Les limitations de responsabilité s'appliquent également en cas de manquements aux obligations commis par ou au profit des des représentants et auxiliaires d'exécution de gloryfy unbreakable. Sauf disposition expresse contraire ci-dessus, La responsabilité de gloryfy unbreakable est exclue. 

 

  1. Choix de droit. Le jeu-concours organisé par l'organisateur est exclusivement soumis au droit de la République d'Autriche. Lorsque le participant agit en tant que consommateur et a sa résidence habituelle dans un autre pays, l'application des dispositions légales impératives de ce pays n'est pas affectée par le choix de droit effectué. Lorsque le participant agit en tant que consommateur et ne dispose d'aucun for général dans le pays (Autriche), qu'il transfère, après la conclusion du contrat, son domicile ou sa résidence habituelle hors du pays (Autriche), ou que le domicile ou la résidence habituelle du participant est inconnu au moment de l'introduction d'une action, le for exclusif est celui du siège de gloryfy unbreakable. Par ailleurs, les dispositions légales applicables régissent la compétence territoriale et internationale.